Urbanisme : Antenne relais : dossier d’information mairie

Depuis la loi Abeille de 2015, tout opérateur de téléphonie mobile ayant un projet d'installer une antenne relais a pour obligation d'informer la commune du lieu de son implantation. Il répond à cette obligation en transmettant ce que l'on appelle le DIM, (Dossier d'Information Mairie).

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Quels pouvoirs pour la commune ?

La commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais, sauf pour non-respect de la réglementation d’urbanisme. C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’économie et des finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.

Dossier d’information mairie (Dim) 10, rue Hypolite-Caillat
Dossier d’information mairie (Dim) 2, rue Raoul-Delattre

Les Dim permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Ils sont consultables par les usagers, pendant une durée d’un mois, au service urbanisme. Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.

La loi Abeille du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est venue renforcer la concertation et l’information du maire et du public quant à l’implantation et la modification des installations radioélectriques. Elle impose aux opérateurs de transmettre aux communes et aux EPCI concernés un dossier d’information en amont de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Les DIM sont envoyés par les opérateurs au maire minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR. Les communes mettent tous les dossiers d’information mairie (DIM) transmis par les opérateurs à disposition du public.
Le DIM contient l’adresse de l’installation, le calendrier de déroulement des travaux, la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…), les photos avant et après installation. Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100m de l’installation.

Le maire intervient au moment d’autoriser ou non son implantation et uniquement au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Les administrés peuvent faire réaliser par la Ville des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par le installations radioélectriques sur son territoire au moyen de l’imprimé téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R35088 que le maire signera en tant qu’organisme habilité.