Commerces locaux
Publié le – Mis à jour le
Kit anti-détresse pour les commerces
Ce système permet d’alerter directement la police municipale par un bouton d’appel en urgence. Location ou achat (avec une participation de la Ville). Renseignement au 01 45 97 04 24.
Le droit de préemption
Le Conseil Municipal, en date du 27 juin 2022, a instauré la procédure de droit de préemption commercial sur 5 périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité permettant à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les ventes de :
- fonds de commerce,
- fonds artisanaux,
- baux commerciaux.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ont été associées à la procédure et ont toutes les deux rendu un avis favorable.
Périmètres de préemption commercial
Les objectifs de l’instauration du droit de préemption commercial sont de :
- Favoriser la préservation et le développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité ;
- Renforcer l’attractivité des commerces ;
- Lutter contre la vacance commerciale.
Toute cession de ces biens inscrite dans ces périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de la déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d’acquisition.
Pour ce faire, il faut envoyer le formulaire de déclaration de cession en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Place de la Vieille Eglise, Villeneuve-le-Roi (94290).
Si le bien n’est pas situé dans ces périmètres, il est possible de procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.