La police municipale
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APPELER LA POLICE
Accueil de la Police municipale 01 45 97 04 24
Urgence patrouille 06 71 26 31 98
ACCUEIL DU PUBLIC
Du lundi au vendredi de 9h à 17h, 56 avenue Sadi-Carnot
Les habitants peuvent joindre la patrouille du lundi au dimanche de 7h à minuit.
En dehors de ses horaires, merci de composer le 17.
Les services de la Police municipale
Le dispositif de vidéo protection et vidéo verbalisation déployé par la Ville participe à la lutte contre la délinquance de proximité et contre les incivilités comme les dépôts sauvages d’ordures, prévient aussi par son effet dissuasif les actes de vandalisme perpétrés sur les équipements publics. Ce dispositif protège les citoyens en aidant les policiers dans leur mission : flagrants délits, élucidation de faits, interpellation, etc…
Il est également possible de saisir la police municipale pour prendre en charge un animal errant dans les rues de la commune.
Rendez-vous au poste pour déposer des objets trouvés ou rechercher des affaires perdues.
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1ere catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Ce que dit la loi
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Aussi, depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.
Obtenir un permis de détention
Ce permis est délivré par le maire, sur présentation d’un certain nombre de pièces :
Documents à présenter :
- une évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire,
- une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
- remplir le Cerfa n° 13996*01 à télécharger.
Bon à savoir
Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter, sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, la liste des formateurs habilités.
En cas de contrôle
Documents à présenter : le passeport avec la partie législative remplie OU l’arrêté délivré par le maire.
Les sanctions encourues
En cas d’absence du permis de détention, une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de trois mois sont prévues, ainsi que la confiscation du chien et l’interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans ou plus.
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.