Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• malfaçons de travaux,
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés.

Non compétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Prendre rendez-vous

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale au 56 avenue Carnot à Villeneuve le roi.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Document à compéter et à envoyer au conciliateur de justice avant le rendez-vous :

Renvoyer le document Cerfa en remplissant le formulaire ci-dessous.