Délibérations et actes administratifs

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme depuis le 1er juillet 2022 des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la dématérialisation ou publication électronique devient le mode de publicité de droit commun des actes.

Publié le 31/07/2024 – Mis à jour le 30/10/2024