État civil
Publié le – Mis à jour le
Demande acte état civil
Avertissement
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
La copie intégrale ne peut être obtenue que par : l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation. En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L’extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
L’acte sera adressé par courrier postal. Les personnes habitant à Villeneuve-le-Roi et nées à Villeneuve-Saint-Georges doivent faire la demande d’acte de naissance auprès de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
La déclaration se fait au service État Civil. Elle doit se faire dans les 24h suivant le décès. Les familles doivent se présenter à la mairie du lieu de décès. Il est cependant possible de s’adresser directement à une société de pompes funèbres qui se chargera de l’ensemble des démarches.
Pièces à fournir : livret de famille, pièce d’identité appartenant au défunt, certificat de décès établi par le médecin
Ancien cimetière : route de Choisy
Nouveau cimetière : rue du Grand-Godet
Horaires des cimetières : ouvert toute la semaine
Du 1er novembre au 31 mars inclus : de 8h à 17h et du 1er avril au 31 octobre inclus : de 8h à 18h
Horaires des cimetières : ouvert tous les les week-ends
Du 3 novembre au 31 mars inclus : de 8h à 18h et du 1er avril au 2 novembre inclus : de 8h à 19h
Pour tout renseignements, achat ou renouvellement de concession, s’adresser au service État Civil/Cimetière Tél. 01 49 61 42 42.
| Lieux | Objet | Tarifs |
|---|---|---|
| Cimetière (concessions) | 15 ans enfant (jusqu’à 5 ans) | 30 € |
| Cimetière (concessions) | 15 ans adulte | 72 € |
| Cimetière (concessions) | 30 ans | 252 € |
| Cimetière (concessions) | 50 ans | 1098,70 |
| Colombarium (cases) | 15 ans | 397,50 € |
| Colombarium (cases) | 30 ans | 658,70 € |
| Colombarium (cases) | 50 ans | 1135,60 € |
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.