Démarches d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet 

Démarche :

La demande de certificat d’information doit être faite à partir d’un formulaire. Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. 
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain : 
– En 2 ex pour le certificat d’urbanisme d’information (CU a) et 4 ex pour certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)
– avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
– ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national. 

Délai d’instruction :

La mairie dispose, pour traiter la demande, d’un délai de 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information (CU a) et de 2 mois pour certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

Durée de validité :

La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Demande de prolongement :

La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. 
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois. 
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.

Construire ou modifier un mur ou des clôtures 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

En zone inondable, je veille à respecter le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Seine 

Réaliser un ravalement

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : consulter le nuancier communal annexé au PLU et faire une demande de déclaration préalable. 

Faire des travaux de toiture

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable, sauf si la toiture restera à l’identique de l’existant 

Créer ou modifier des ouvertures (fenêtres) 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable, sauf si les ouvertures resteront à l’identique de l’existant 

J’installe une antenne parabolique, un climatiseur, ou une pompe à chaleur 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

Construire un bâtiment ou une annexe (abri de jardin,…) de moins de 5m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU  

Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable peu importe le nombre de m² créé mais une demande de permis de construire si la hauteur est supérieure à 12m. 

Construire un bâtiment ou une annexe (abri de jardin,…) d’une surface entre 5 et 20 m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois Faire une demande de déclaration préalable peu importe le nombre de m² créé mais une demande de permis de construire si la hauteur est supérieure à 12m. 

Construire un bâtiment ou une annexe (abri de jardin,…) de plus de 20 m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de construire 

Créer une véranda, une extension, une surélévation ou aménager mon garage ou mes combles de moins de 5m² 

Sur Villeneuve-le-Roi : je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU

Créer une véranda, une extension, une surélévation ou aménager mon garage ou mes combles d’une surface comprise entre 5 et 40 m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de construire, si après travaux ma maison ou mon bâtiment fait plus de 150m². Attention il faudra alors avoir recours à un architecte (obligatoire). 

Installer une piscine gonflable pour moins de 3 mois 

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU 

Installer une piscine fixe (enterrée, semi-enterrée ou hors sol) de moins de 10m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU. 

Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable. 

Installer une piscine fixe de plus de 100 m² 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois :  faire une demande de permis de construire 

Installer un abri de piscine de moins d’1,80m de hauteur 

Je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU. 

Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable 

Installer un abri de piscine de plus d’1,80m de hauteur 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

Diviser mon terrain pour bâtir 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable 

Si je crée des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots je dois faire une demande de permis d’aménager. 

Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de permis d’aménager 

Démolir une construction

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de démolir 

Créer un nouveau logement ou diviser ma maison

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : vérifier dans quelle zone du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) se situe mon projet, et déposer une déclaration préalable montrant que je respecte le PLU (création de stationnement, modification des façades) 

Modifier ma déclaration préalable 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : déposer une nouvelle déclaration préalable (la modification n’existe pas) 

Modifier mon permis 

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : déposer une demande de permis modificatif